Conditions Générales de Vente en ligne
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 8 Octobre 2024
1. Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par le vendeur Morgane Lemattre – Morgane Rose Coaching & Consulting (ci-après « le Vendeur »), entreprise individuelle inscrite au Répertoire des Entreprises du Nord-Pas-de-Calais 822 466 512 00024, dont le siège social est fixé au 11bis rue des déportés à Dannes (62187) en France.
Son numéro de téléphone non surtaxé est le 0649873172, et son adresse électronique est morganerosecoaching@gmail.com
Pour info: mes coordonnées figurent sur mon site purement par obligation légale – mais ceci n’est en aucun cas une « invitation », ni une permission, ni un consentement à être démarchée par des professionnels ou plateformes. Mon numéro figure sur la liste bloctel. Je ne consens pas au démarchage. Merci.
Articles L223-1 du Code de la Consommation et suivants.
Le Vendeur est propriétaire et éditeur du site internet https://fr.morganeroseconsulting.com
Le Site est hébergé par HOSTINGER operations, UAB. Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230 Lithuania. Phone: +37064503378. Email: domains@hostinger.com
Et réalisé sur WordPress.
Le Site propose au Client (ci-après le « Client » c’est-à-dire tout individu majeur de 18 ans ou plus selon la loi Française disposant de moyens de paiement légaux quel que soit son lieu de résidence dans le monde) la possibilité d’avoir des services de coaching et consulting dans les domaines du développement personnel, du business coaching, du copywriting et de l’optimisation de site internet (référencement, rapidité…). Il est précisé que le Site ne propose pas de développement. Le Site propose également des produits digitaux au format PDF et MP3 (ci-après les « Produits/services »).
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services et les Produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
2. Application et opposabilité des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise les Produits et/ou Services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après « Commande ») de Produits et/ou Services passée sur le Site par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. L’acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande sur le Site.
Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
3. Commande de Produits/Services sur le site
Le Vendeur se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
Les Produits et/ou Services proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le Client est seul responsable du choix et de l’usage qu’il fait des Produits et/ou Services. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des Produits et/ou Services à ses besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits et/ou Services.
Néanmoins, le résultat obtenu par le Client est sa responsabilité, cela n’engage pas la responsabilité du Vendeuret n’affecte pas la validité de la vente.
Le Client sélectionne le ou les Produits et/ou Services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits et/ou Services que le Client a sélectionné(s). Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.
Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre le Vendeur et le Client et les engage de manière irrévocable.
Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des produits et réception du ou des services, et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des produits et réception du ou des Services est décrit à l’article 5 des présentes CGV.
Le Vendeur lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et le cas échéant de facturation renseignées.
Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.
4. Prix et conditions de paiement de la commande
Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits et Services, en euros et hors taxe car le Vendeur ne facture pas de TVA, en effet, le Vendeur est exempte de TVA selon l’article 293B du Code Général des Impôts, d’où la mention “TVA non applicable, art. 293B du C.G.I.” figurant sur la facture.
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué exempt de TVA.
La Commande des Produits et/ou Services sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la société.
En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Stripe ou Paypal, selon le choix du Client, prestataires spécialisés dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par le Vendeur. Le Vendeur n’y aura en aucun cas accès. Les conditions générales d’utilisation de Stripe sont consultable à l’adresse suivante: https://stripe.com/fr/ssa et celles de Paypal ici: https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
Si le Client réside hors de la Zone Euro, le règlement sera effectué en Euro (€) et sera donc soumis au taux de change fixé par Stripe ou Paypal, le Vendeur n’ayant aucun contrôle sur ce fait et n’en tire aucun bénéfice.
Toutefois, si le Client en fait la demande, le règlement pourra être effectué par virement bancaire. Dans tous les cas, le Vendeur ne supportera pas le coût supplémentaire du moyen de paiement choisi par le Client le cas échéant.
Exceptionnellement le règlement pourra être effectué par chèque si le Client réside en France Métropolitaine uniquement avec accord préalable du Vendeur ; dans ce cas, la prestation ne pourra être réalisée qu’après réception, présentation du chèque à la banque et encaissement.
Les Services devront être réglés avant que la prestation ne soit réalisée. Pour les packs de plusieurs séances ou les programmes de plusieurs semaines, le paiement pourra être échelonné, mais la totalité de la somme devra être réglée au plus tard le dernier jour du coaching communiqué au Client.
4.1 Annulation de la Commande
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client au Vendeur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.
La Commande passée implique la connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, la Commande sera validée lorsque le règlement aura été validé par Paypal, Stripe ou l’établissement Bancaire. Une preuve de virement pourra faire foi pour valider la Commande étant donné que les fonds peuvent prendre plusieurs jours pour être transférés.
4.2 : Spécificité des Packs
Pour les packs de plusieurs séances, chaque séance pourra être réglée individuellement avant la réalisation de la séance au fur et à mesure que ces dernières ont lieu, à conditions que celles-ci soient prises dans un délai de deux mois. Si exceptionnellement et avec accord du Vendeur, le Client préférait effectuer un chèque de la totalité du montant, celui-ci devra être remis au Vendeur avant la première séance et sera encaissé au plus tard à la moitié de la durée du programme.
4.3 : Remboursement et Retard de paiement
Dans tous les cas et pour n’importe lequel des Services achetés, que le paiement soit effectué par chèque, par Paypal, Stripe ou virement bancaire, le Client garantit qu’il dispose des autorisations et fonds nécessaires pour honorer le paiement et utiliser le moyen de paiement de son choix.
Les séances effectuées ne sont pas remboursables. Le Client valide sa commande et effectue son règlement de son plein gré, selon son propre libre arbitre.
4.4 : Offre sur devis
Pour toute demande de renseignements sur des tarifs, etc. et demande de devis, l’offre est valable 7 jours. Si la commande n’a pas été confirmée ou si un paiement n’a pas été effectué dans les 7 jours, l’offre expirera alors. Si le vendeur venait à augmenter ses tarifs dans ce délai, une fois l’offre initiale expirée, ce seront les nouveaux tarifs qui s’appliqueront alors en cas de renouvellement de commande.
4.5 Annulation des commandes
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour tout Client avec qui un litige aurait déjà eu lieu. Dans le cas où la commande serait refusée après que le règlement aura été effectué, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité de la somme versée audit Client.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser un Client sans avoir à se justifier s’il constate que le service n’est pas adapté au Client, idem en cas de comportement suspect ou s’il remarque un début de dépendance ou une suspicion de surconsommation qui ne serait pas bénéfique au Client. Dans ce cas, si le règlement a déjà été effectué, le Vendeur s’engage à rembourser la somme versée audit Client.
5. Utilisation des Services/Livraison
Les services se font exclusivement à distance et les biens sont uniquement digitaux, tous les échanges se font donc par email et/ou logiciels de messagerie instantané crypté, appels vocaux ou vidéo conférence. Le ou les service(s) est (sont) automatiquement délivré(s) au Client à compter de la validation de sa Commande.
Le Vendeur s’engage à livrer le ou les produit(s) dans un délai n’excédant pas 48h à compter de la date de Commande. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes.
Le Client est informé par email. Le(s) produit(s) digitaux commandé(s) (sont) envoyé(s) à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 3 des présentes CGV.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réalisation du service. Le Client s’engage donc à informer le vendeur de tout changement de coordonnées de facturation qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison de la prestation, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client.
Concernant les produits e-book et les fichiers MP3 vendus, le Client s’engage à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées (email) nécessaires à l’envoi des documents.
A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur au niveau des informations fournies, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur en cas de défaut de livraison, et le service client du Vendeur contactera le Client pour un renvoi des produits.
Le Vendeur ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits et/ou Services est due au fait d’un problème technique mais mettra tout en oeuvre pour assister le Client et s’assurer que sa commande a été honorée.
En cas de souci technique, le Client pourra contacter le Vendeur à l’adresse email figurant l’article 6 des présentes CGV.
6. Service client
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur au plus vite, afin de tenter de trouver une solution au problème.
Le Vendeur est joignable par e-mail à tout moment du lundi au samedi de 11h à 18h aux coordonnées suivantes :
– Téléphone : 0649873172
– Email : morganerosecoaching@gmail.com
7. Garanties légales et commerciales
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Article 1641 du Code civil:
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1643 du Code civil:
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil:
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil:
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
7.1 : Obligation de Moyens
Le Vendeur s’engage à réaliser la prestation correspondante à la prestation achetée par le Client et de mettre en œuvre toutes les actions nécessaires à la réalisation de cette prestation.
Le Vendeur reconnaît être tenu à une obligation générale de moyens et de conseil dans les domaines couverts par la Commande, notamment d’information, de recommandation et de mise en garde. Le Vendeur fait bénéficier le Client de l’ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes dans les matières concernées par la Commande. Il s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
Les délais de livraison éventuellement indiqués au Client le sont à titre indicatif, en fonction du projet pour lequel les prestations sont réalisées. Le Client reconnait que certaines étapes nécessaires à la réalisation des prestations dépendent de la disponibilité du Client et de sa coopération.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue en cas de retard légitime dans l’exécution de la Commande notamment, lorsque le retard est imputable au Client ou indépendant de la volonté des parties.
Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi.
La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles.)
Chaque Client est unique et réagit différemment aux différents services proposés.
Des conseils et une approche seront fournis et proposés, le Client est libre de les suivre ou non le Vendeur n’est pas responsable si le Client choisit de ne pas suivre lesdits conseils.
Le Client comprend qu’il est 100% responsable de ses résultats, de son investissement en temps et en énergie (réelle volonté de changer la situation en question, faire les efforts et appliquer les conseils).
7.2 Cahier des charges
Les stipulations du présent article ne sont applicables qu’aux prestations encadrées par un cahier des charges défini entre le Vendeur et le Client (ci-après, le « Cahier des charges »).
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin que le Cahier des charges soit respecté.
Les parties conviennent de se réunir par tous moyens utiles de manière régulière afin d’assurer un suivi de la réalisation des prestations.
Au fur et à mesure de la livraison des différentes versions des prestations, les parties s’assureront qu’elles répondent au Cahier des charges.
Il est alors réalisé un procès-verbal de constat contradictoire, signé par les parties, dans lequel le Client doit émettre, le cas échéant, des réserves quant à la conformité des livrables aux Cahier des charges, en les justifiant. A défaut, il est réputé avoir reçu le livrable sans réserve et la mission du Vendeur prend fin.
Si le Client ne se rend pas disponible pour réaliser et/ou signer le procès-verbal dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la livraison du livrable, il est réputé avoir reçu le livrable sans réserve et la mission du Prestataire prend fin.
Dans le cas où le Client émet des réserves justifiées, le Vendeur s’oblige à faire ses meilleurs efforts pour y remédier dans l’objectif de rendre le livrable conforme au Cahier des charges. La même procédure que celle décrite ci-avant doit alors être suivie jusqu’à la signature d’un procès-verbal de levée des réserves par le Client.
A compter de la livraison du livrable et du paiement de l’intégralité de la facture correspondante audit livrable, le Vendeur concède au Client, qui l’accepte, un droit personnel, non exclusif et incessible et d’utilisation personnelle du livrable.
Le Client s’interdit de commercialiser le livrable.
8. Obligations du Client
Le Client reconnaît que pour la bonne réalisation des Services et l’atteinte de ses objectifs, le Client est tenu à une obligation de coopération avec le Vendeur qui, ainsi, est soumis à une obligation de moyens.
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Client s’engage à utiliser le Site et les services de manière conforme aux instructions du Vendeur.
Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
– D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
– De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
– De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
– D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
– De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers ;
– De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que le vendeur sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
Si, pour un quelconque motif, le Vendeur considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, le vendeur peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa Commande sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Cependant les services et produits proposés et fournis par le vendeur correspondent aux services et produits exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation (points 1 et 13 plus précisément), reproduit ci-dessous:
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Cependant, pour les packs de plusieurs séances, le Client pourra exceptionnellement demander le remboursement de la/des séance(s) non effectuée(s) dans le cas où celle(s)-ci aurai(en)t déjà été réglé(es).
Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation proposé en annexe des présentes ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation au Vendeur par courriel à contactmorgane@zohomail.eu.
En cas de notification au Vendeur par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, le Vendeur lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produits et/ou Services qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par le Vendeur par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de rétractation de sa Commande.
En cas d’utilisation des Services dans le délai de rétractation, le Client est considéré comme avoir expressément renoncé à son droit de rétractation.
10. Responsabilité
Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produit(s)de qualité/d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
Le Vendeur ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses Produits / Services ou par non-respect des précautions d’utilisation et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits/Services.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par le Vendeur, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par le Vendeur, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
Le Vendeur n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s)/le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.
Il est expressément stipulé que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par le vendeur, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la société n’aurait jamais contracté.
11. Sécurité
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information du vendeur. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information du vendeur. A défaut, le Vendeur pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
12. Propriété intellectuelle et données personnelles
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Le nom et la marque les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive du vendeur.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
Le Client s’engage à ne pas diffuser le contenu digital acheté, consulté et envoyé par la micro-entreprise.
Le Vendeur concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au vendeur est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du Vendeur .
Les programmes et exercices de coaching sont réalisés sur mesure pour chaque personne selon ses besoins, les données sont personnelles et les programmes font partie de la propriété intellectuelle du Vendeur, elles ne devront pas sortir du cadre des séances ni être mises en ligne, que ce soit partiellement ou dans leur intégralité.
Tous les contenus des programmes, cours, exercices, documents, dossiers, e-mails personnalisés ainsi que des méditations et des enseignements sont la propriété intellectuelle du Vendeur. Toutes diffusions, reproductions, extraits, que ce soit en ligne, sur support papier ou tous autres supports sont strictement interdits et constituent une violation de propriété intellectuelle et des présentes CGV.
Les séances qui ont lieu par appel vocal ou vidéo ne sont pas enregistrées. Si le Client souhaite un enregistrement, il pourra le faire par ses propres moyens mais devra demander la permission préalable explicite au Vendeur et l’obtenir explicitement, en cas d’accord les enregistrements ne devront en aucun cas être diffusés à des tiers ou mis en ligne.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont la propriété du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses C.G.V. à tout moment sans préavis. Les C.G.V. applicables seront celles qui sont affichées au moment de la commande.
Données personnelles
Le Vendeur comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. Le Vendeur s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre de la commande, Le Vendeur a vocation à récolter des données personnelles du Client. Le Vendeur s’engage à protéger les données à caractère personnel des clients.
Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). Le vendeur ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des clients.
Au stade de la commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.
Les données personnelles récoltées par le vendeur ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, le vendeur a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contactmorgane@zohomail.eu.
En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
13. Newsletter
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que le vendeur puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales du vendeur pour des produits/services analogues à ceux commandés.
Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
14. Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/
15. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec le vendeur à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site: http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur au lien ci-dessus.
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
Annexe 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Vous pouvez copier/coller le texte ci-dessous ou télécharger le fichier PDF en cliquant ici.
Morgane Lemattre
11 bis rue des déportés
62187 Dannes
France
morganerosecoaching@gmail.com
0649873172
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s)/service(s) ci-après mentionné(s) :
Commandé le :
Reçu le :
Numéro de commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature du client :
CGV Rédigées par Maître Tiphaine Dubreux via Captain Contrat